Droit de la famille · 13.3 s · voix Lucie
La pension qui n'arrive plus
Les quatre temps, et le module animé de chacun
- accrocheLa pension n'est plus versée depuis 2 mois ?mois
- croyanceVous n'avez pas à attendre sans rien faire.plan seul
- mecanismeAu-delà de 2 mois, ne pas payer devient un délit. Et le versement peut être forcé.frise
- ordreDécrivez la situation, le cabinet vous rappelle.plan seul
Cartouche d'autorité (relu sur Légifrance)
code pénal, art. 227-3
Trois textes principaux, que Meta fait tourner
Vous n'avez pas à attendre que la situation se règle d'elle-même. Au-delà de deux mois sans paiement intégral, le non-versement d'une pension fixée par une décision est un délit. Et le versement peut être obtenu directement, sans dépendre de la bonne volonté de l'autre parent.
Chaque situation se lit avec la décision qui fixe la pension.
Ciliento Avocats, à Libourne et Bordeaux. Maître François Ciliento, avocat depuis 2003, barreau de Libourne.
Décrivez votre situation : le cabinet vous rappelle, sans engagement.
Le versement peut être forcé, et le non-paiement prolongé est puni par la loi. Le cabinet regarde la décision, le montant dû et la voie la plus rapide.
Décrivez votre situation : le cabinet vous rappelle, sans engagement.
Au-delà de deux mois, ce n'est plus un simple retard. Faites le point avec le cabinet Ciliento, à Libourne et Bordeaux.
Titres, description, destination
La pension doit être versée · Deux mois sans pension ? · Obtenir le versement
Droit de la famille · Libourne et Bordeaux
En savoir plus
ciliento-avocats.fr/droit-de-la-famille